PLANTATION DE HAIES, ÉLAGAG...

PLANTATION DE HAIES, ÉLAGAGE, RÈGLES DE VOISINAGE

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Voici quelques règles concernant la plantation de haie ainsi que l'élagage des arbres

Distance de plantation d’une haie :

  • Inférieure ou égale à 2 mètres respecter une distance de 0,50 mètres en limite de propriété.
  • Égale ou supérieure à 2 mètres respecter une distance de plus de 2 mètres en limite de propriété.
  • La distance de plantation est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.
  • La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l’arbre.

Taille des haies et arbres :

La coupes des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avance sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de le faire vous-même sans son accord.

Extrait du Code civil (Livre II - Titre II)

Jours et horaires autorisés pour tondre la pelouse :

  • les jours ouvrables, de 8 h 30 à 12h et de 14 h à 19 h,
  • les samedis, de 9 h à 12h et de 15 h à 19 h,
  • les dimanches et les jours fériés, de 10 h à 12h.

Règlementation sur les bruits de voisinage :

consulter l'arrêté préfectoral

https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit/Bruits-de-voisinage2/Reglementation-sur-les-bruits-de-voisinage

Mais n'oubliez pas qu'avant tout  cela est un question de respect